Arrêté du 21 juillet 1993 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 1993, l’office de notaire à la résidence de Beautiran (Gironde) dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Cathala, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est transféré à la résidence de Castres (Gironde).