Arrêté du 27 mai 1993 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9300275A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, Mme Guillois (Fabienne), attaché d’administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est réintégrée pour ordre dans les cadres de l’administration centrale et admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°), L. 24 (3°) et R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite.