Arrêté du 4 mai 1993 relatif à la liquidation d'une société coopérative de reconstruction

Version INITIALE

NOR : EQUG9300747A


  • Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 4 mai 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gerges (François) en qualité de liquidateur de la Société coopérative des Hautes-Alpes, en application des dispositions de l’article 38, troisième alinéa, du décret n° 59-452 du 21 mars 1959 modifié.