Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans son champ d’application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 5 avril 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclue à Rouen entre :
La fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
La fédération nationale de l’équipement électrique - Haute-Normandie ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l’Eure, de Rouen et du Havre, D’une part, et Les organisations syndicales intéressés rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O., D’autre part.
Cette convention a été conclue notamment en application des articles I-2 et I-3 de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés).
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.