Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application professionnel et territorial deux accords du 5 avril 1993 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
La Fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne ;
La Fédération nationale de l’équipement électrique ;
L’Union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de Rhône-Alpes et Auvergne ;
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment d’Auvergne, D’une part, et L’organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O., D’autre part.
Ces deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers et le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 1993.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.