Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1993, M. Joseph (Daniel), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, est admis, pour invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 1993, en application des articles L. 4 (2) et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.