Par délibération en date du 27 avril 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil :
Radio : Radio APC Communication (89).
Fréquence : 98,9 MHz.
Décision d’autorisation : n° 90-894 du 21 décembre 1990, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l’article 4 de la convention.