En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Trois avenants du 17 septembre 1992 à la convention collective des employés et agents de maîtrise ;
Deux avenants du 17 septembre 1992 à la convention collective des cadres.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Maine-et-Loire, à Angers.
Objet :
Les trois avenants à la convention collective des employés et agents de maîtrise portant respectivement sur les salaires pour l’avenant n° 64, les classifications et une modification du champ d’application territorial incluant le département de la Loire-Atlantique.
Les deux avenants à la convention collective des cadres concernant respectivement les salaires pour l’avenant n° 19 et une modification du champ d’application territorial incluant le département de la Loire-Atlantique.
Signataires :
Union régionale de la région Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.