Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de cultures légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département des Côtes-d’Armor, l’avenant n° 40 du 1er février 1993 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des C.U.M.A.,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 19 de la convention précitée et de créer dans ladite convention un article 23 bis intitulé Travail à temps partiel.
Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d’Armor, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.