Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juillet 1994, M. Sanmarco (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour la période du 2 avril 1993 au 30 décembre 1993 inclus, à l'obligation statutaire de mobilité.