Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, Mlle Stefanski (Colette), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.