Arrêté du 7 novembre 1994 fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression des circulaires et des bulletins de vote institué par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

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NOR : MAEF9410042A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique;
Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres, modifié par les décrets no 87-1035 du 24 décembre 1987, no 88-706 du 9 mai 1988 et no 91-449 du 14 mai 1994;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1991 relatif à la durée du mandat des membres de la série B (Europe, Asie et Levant) du Conseil supérieur des Français de l'étranger;
Vu l'arrêté du 15 février 1994 portant convocation des électeurs de la série B pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le remboursement aux candidats de la série B du coût du papier et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué sur la base du tarif forfaitaire fixé, par circonscription électorale, au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 16/11/94 Page 16224
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Fait à Paris, le 7 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD



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