Décrets du 6 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9400889D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 13 avril 1993 modifié portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, Mme Françoise Verliac, administrateur civil hors classe, et MM. Denis Bavard et Georges-André Morin, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
    Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 3. - L'article 6 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est abrogé.


  • Art. 4. - L'article 7 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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