Arrêté du 19 avril 1994 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOC9400052A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 avril 1994, M. Lavergne (Bernard), administrateur des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er mai 1994.