Arrêté du 28 avril 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420399A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1994, M. Vanpouille (Jean-Luc, Claude) est nommé notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne), en remplacement de M.
    Bailloux (Jacques, Georges, Ursin), démissionnaire.