Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 93-217 du 21 avril 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence le long d’un tracé autoroutier ;
Vu la décision n° 93-392 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures concernant les tronçons d’autoroutes de Tournus à Limonest, d’Anse à Neyron, de Neyron à Pont-d’Ain, Bellegarde et le tunnel du Mont-Blanc ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes ;
Vu la demande d’autorisation formulée par la S.A.R.L. S.I.R.A., Société d’information radio-autoroutière, filiale de la Société d’autoroute Paris-Rhin-Rhône ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. S.I.R.A., Société d’information radio-autoroutière, filiale de la Société d’autoroute Paris-Rhin-Rhône, conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :