Arrêté du 25 mai 1993 portant institution de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVE9350010A


Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 25 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignante des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre deux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignées ci-après :
    N° 5 Infirmiers ;
    N° 6 Aides-soignants.

  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires instituées à l’article 1er est fixée ainsi qu’il suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 126 du 3 juin 1993, page 8067.

  • Art. 3. - L’arrêté du 14 septembre 1992 instituant des commissions administratives paritaires à l’égard des personnels des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
C. BODIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE

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