Décret du 25 juin 1993 portant classement parmi les monuments historiques de l'ensemble immobilier situé 3, avenue du Général-de-Gaulle, et 4, avenue Carnot, à Vincennes (Val-de-Marne)

Version INITIALE


  • Par décret en date du 25 juin 1993, sont classés parmi les monuments historiques, aux fins de démolition après acquisition par l’Etat par voie d’expropriation, les immeubles bâtis et non bâtis situés 3, avenue du Général-de-Gaulle, et 4, avenue Carnot, à Vincennes (Val-de-Marne), sur la parcelle 109 d’une contenance de 258 mètres carrés figurant au cadastre section X et appartenant à la société Sotraco, 50, boulevard Saint-Marcel, 75005 Paris, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 328 647 805 et ayant pour représentant responsable M. Haddad.
    Cette société en est propriétaire par acte du 29 septembre 1987 passé devant Me Delalande, notaire associé à Paris, et publié au bureau des hypothèques de Vincennes les 12 octobre et 16 décembre 1987, volume 1987 P, n° 6757.