Décision n° 93-290 du 27 avril 1993 portant extension à la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 modifiée autorisant l'association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74

Version INITIALE

NOR : CSAX9301290S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 autorisant l’association Santé Totale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74 ;
Vu la décision n° 92-1147 du 22 décembre 1992 modifiant la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 susvisée ;
Vu la demande adressée le 2 avril 1993 par l’association Santé Totale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 modifiée susvisée est modifié comme suit :
    « L’association Santé Totale susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 74. »

  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision n° 91-843 du 13 novembre 1991 modifiée susvisée l’annexe suivante :

      • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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