Arrêté du 24 mai 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320398A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 1993 :
    M. Redo (Jean-Philippe, Pierre, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Ploemeur (Morbihan).
    Le retrait de M. Beernaert (Jacques, Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Jacques Beernaert et Anne-Yvonne Synvet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Yvonne Synvet et Jean-Philippe Redo, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».