Arrêté du 18 août 1993 fixant les modalités de rattachement par vole de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance

Version INITIALE

NOR : AGRB9301572A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 19 ;
Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée relative à, l’autorisation et au fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l’exercice 1947 en son article 65 (4°) ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1993 par voie de fonds de concours au budget de l’agriculture et de la pêche conformément aux modalités suivantes :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 201 du 31 août 1993, page 12551.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et économiques,
M. FERNET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX

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