Par arrêté du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 10 février 1993, la situation active et passive du comité interprofessionnel du logement (C.I.L.) Lafayette résultant de l’encaissement et de l’emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction est attribuée au Cilal Arcade Entreprise.
Une convention entre le ministre chargé du logement, l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (A.N.P.E.E.C.) et le Cilal Arcade Entreprise précise les engagements du Cilal Arcade Entreprise.