Arrêté du 14 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRU9300909A


Le ministre de l’agriculture et de la-pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret, du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mai 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain de Bouteiller, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’agriculture et de la pèche, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 1993.
JEAN PUECH

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