Arrêté du 21 juin 1993 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (administrateurs civils)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 21 juin 1993, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est fixée au 23 septembre 1993.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l’administration (direction de l’administration territoriale et des affaires politiques, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau de gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils) avant le 23 août 1993.