Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les avenants nos 7 et 8 du 20 novembre 1992 à ladite convention, conclus à Angers entre :
Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
La direction régionale de l’Office national des forêts,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part,
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 7 : de modifier les articles 21, 26, 37 et 53 de la convention ainsi que l’annexe II à ladite convention ;
Avenant n° 8 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er, décembre 1992.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.