Arrêté du 28 juillet 1993 portant agrément d'un organisme pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE9300487A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article R. 112-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4 ;
Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 5 juillet 1993,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le bénéfice de l’agrément pour la formation des agents de sécurité et chefs d’équipe de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l’article 4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l’arrêté du 31 mai 1978 susvisé est accordé à l’organisme suivant :
    Société Fox Formation Organisation, départementale 2, Les Jarsys, 77970 Pécy.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
D. CANEPA

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