Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1994, Charbonnages de France est autorisé à transférer à Sofirem, société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières, la créance d'un montant de 176 666 000 F qu'il détient sur Finorpa, préalablement à l'augmentation de capital de Finorpa prévue pour un montant de 818 000 000 F, à laquelle Sofirem souscrira par compensation avec ses créances sur sa filiale, à due concurrence.
En contrepartie du transfert de la créance de 176 666 000 F de Charbonnages de France sur Finorpa à Sofirem, les dettes de Sofirem envers Charbonnages de France seront accrues du même montant.