Arrêté du 10 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320450A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
    L’office de notaire dont était titulaire M. Lapouyade (Marcel), décédé, à la résidence de Saint-Saud-Lacoussière (Dordogne) est supprimé.
    M. Foulquier (Gérard, Jean), notaire à la résidence de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    M. Foulquier (Gérard, Jean), notaire à la résidence de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Saint-Saud-Lacoussière (Dordogne), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.