Arrêté du 23 août 1994 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMA9400375A

  • Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 1994, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard des attachés d'administration centrale et du conservateur technique du mobilier des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) est fixée au lundi 3 octobre 1994.