Décret no 94-995 du 15 novembre 1994 modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L.
711-12;
Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le I de l'article 14 du décret du 28 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
    I. - Au 1o, les taux: < < 21,30 p. 100 > >, < < 11 p. 100 > > et < < 10,30 p. 100 > > sont remplacés respectivement par les taux: < < 23,50 p. 100 > >, < < 12,10 p. 100 > > et < < 11,40 p. 100 > >;
    II. - Au 2o, les taux: < < 21,10 p. 100 > >, < < 11 p. 100 > > et < < 10,10 p.
    100 > > sont remplacés respectivement par les taux: < < 23,30 p. 100 > >, < < 12,10 p. 100 > > et < < 11,20 p. 100 > >;
    III. - Au 3o, les taux: < < 8,90 p. 100 > > et < < 4,90 p. 100 > > sont remplacés respectivement par les taux: < < 10 p. 100 > > et < < 6 p. 100 > >.


  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er octobre 1994.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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