En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées dee faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 8 mars 1993 ;
Avenant n° 19 du 8 mars 1993 ;
Avenant n° 20 du 14 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 18 : durée du travail ;
Avenant n° 19 : droit syndical
Avenant n° 20 : commission de conciliation et d’interprétation.
Signataires
S.N.O.G.A.E.C. ;
S.A.D.C.S. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O. pour les trois avenants, et à la C.F.T.C. pour l’avenant n° 20.