En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région parisienne, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
Accord dont l'élargissement est envisagé:
Accord de salaires du 7 décembre 1993 (région parisienne zone I [Paris,
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne] et zone II [Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise]).
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima.
Signataires:
Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France (A.S.A.I.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.