En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des conventions collectives ainsi que des accords les complétant, ci-après indiqués.
Le texte de ces conventions et des accords les complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.

Conventions collectives et accords dont l'extension est envisagée:

Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier) du 2 février 1976;
Convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ETDAM) du 2 février 1976;
Accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois;
Accords du 16 juin 1971 et du 16 décembre 1973 relatifs à la sécurité de l'emploi;
Accord du 7 novembre 1984 relatif à la formation professionnelle;
Accord du 22 décembre 1987 relatif à la sécurité du travail;
Accord du 5 juin 1969 relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise;
Accord du 6 février 1991 relatif à la négociation salariale;
Accord du 13 novembre 1990 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Les conventions collectives des personnels ouvriers et ETDAM règlent respectivement les rapports entre les ouvriers et les ETDAM et les employeurs dans les entreprises appartenant aux activités industrielles ci-après énumérées, par référence à la Nomenclature d'activités et de produits, telle qu'elle résulte du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973, à savoir:
Rubrique 1506. - Fabrication de ciments: fabrication de ciments Portland, de ciments de laitier, de ciments alumineux et de ciments prompts:
- en y comprenant les activités de fabrication de chaux incluses dans les établissements assurant des fabrications de ciments;
- en n'y comprenant pas celles des fabriques de ciments rattachées aux industries de métaux, et dont le personnel bénéficie d'un régime applicable au personnel de ces dernières industries.
Rubrique 1506. - Extraction de pierre à ciment, de marne, de pierre à chaux, avec limitation à celles de ces activités qui concernent les carrières exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées et leur appartenant, pour l'alimentation de celles de leurs usines comprises sous la rubrique 1506.
Rubrique 1505. - Fabrication de plâtre: cuisson du plâtre, four à plâtre,
fabriques de plâtre exploitées par les sociétés se livrant aux fabrications ci-dessus délimitées (rubrique 1506) et leur appartenant, étant précisé que les autres fabriques de plâtre entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des industries des carrières et matériaux étendue par arrêté du 13 décembre 1960.
Les conventions collectives s'appliquent également aux sièges sociaux, aux stations de broyage, d'ensachage, dépôts de vente, agences, laboratoires et centres de recherches des établissements ci-dessus soumis à la présente convention.
Les accords professionnels visent les catégories ouvriers, ETDAM, ingénieurs et cadres employés dans des entreprises exerçant les activités ci-dessus énumérées.
Signataires:
Syndicat national des fabricants de ciments et de chaux;
Organisations syndicales intéressées rattachées:
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convention collective du personnel ouvrier;
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convention collective du personnel ETDAM;
......................................................
Classification des emplois;
- à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. pour l'accord Sécurité de l'emploi du 16 juin 1971;
......................................................
l'emploi du 16 décembre 1973;
......................................................
professionnelle;
......................................................
Sécurité du travail;
......................................................
l'accord Droit syndical;
......................................................
salariale;
- à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O. pour l'accord Egalité professionnelle.