Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M.
Perennes (Marcel) de la somme de 546 364,31 F sur le débet de 564 679 F constaté pour la période du 20 juin 1980 au 30 janvier 1992, au titre de la pension militaire d'invalidité no 78-021-452 H. Cette remise est consentie sous réserve que reste acquise au Trésor la somme de 18 314,69 F déjà recouvrée.