Arrêté du 18 mars 1993 prononçant la démission d'office d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320204A


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993, M. Boule (Michel, Armand, Désiré), notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d’office.