Arrêté du 30 avril 1993 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9300401A


  • Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation en gaz naturel de distribution publique de Saint-Thégonnec sur le territoire de la commune ci-après désignée du département du Finistère : Saint-Thégonnec.