Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l'Etat à l'étranger

Version INITIALE

NOR : DEFF9301175A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 79-557 du 28 juin 1979 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit des prélèvements effectués sur les émoluments de ses agents logés par l’Etat à l’étranger,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des retenues effectuées sur les émoluments des agents logés par l’Etat à l’étranger est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 54-40 (Infrastructure) du budget de la défense.

  • Art. 2. - L’arrêté du 26 novembre 1979 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des retenues effectuées sur les émoluments de ses agents logés par l’Etat à l’étranger est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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