Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 27 novembre 1992, M. Millet (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 6 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 novembre 1992 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
NOR : JUSA9200178A