Arrêté du 6 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse pris en application de l'article R. 135-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSS9409398A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article R. 135-2,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse:
    Comme représentants du ministre chargé de la sécurité sociale:
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
    - le sous-directeur des affaires administratives et financières de la direction de la sécurité sociale ou son représentant.
    Comme représentant du ministre chargé de l'économie:
    - le directeur du Trésor ou son représentant.
    Comme représentants du ministre chargé du budget:
    - le directeur du budget ou son représentant;
    - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant.
    Comme représentant du ministre chargé des personnes âgées:
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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