Arrêté du 28 décembre 1992 portant suppression et création de sous-régies de recettes et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFF9301013A


Le ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace à Toulouse (Haute-Garonne), modifié notamment par l’arrêté du 11 juin 1990 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d’avances auprès d’organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres ;
Vu l’avis favorable émis par l’agent comptable des services industriels de l’armement le 15 décembre 1992,
Arrête :

  • Art. 1er . - Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 18 décembre 1973 susvisé sont abrogées.

  • Art. 2. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 22 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 31 janvier 1993, page 1697.

  • Art. 3. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 26 du 31 janvier 1993, page 1697.

  • Art. 4. - Après l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 1992 susvisé, ajouter l’article suivant :
    « Art. 2 bis. - Le montant maximal de l’avance à consentir au sous-régisseur du centre d’archives de l’armement à Châtellerault (Vienne) est fixé à 5 000 F. »

  • Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’attaché principal d’administration centrale,
J. - M. LECLERCQ

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