Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d’élevage ou d’aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 96 et 97 du 14 décembre 1992 à ladite convention, conclus à Melun entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
Le syndicat départemental des propriétaires agricoles de Seine-et-Marne;
La fédération des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne ;
Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l’Ile-deFrance,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l’avenant n° 96), à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. (pour l’avenant n° 96) et à la C.F.E.- C.G.C.,
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet
Avenant n° 96 : de modifier l’article 72 (c) de la convention précitée
Avenant n° 97 : de modifier l’article 72 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 30 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.