Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L.133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne, l’avenant n° 23 du 29 octobre 1992 à ladite convention, conclu à Lyon entre :
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage, Rhône-Alpes et Auvergne,
D’une part, et
La Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du let novembre 1992.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 décembre 1992 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.