Arrêté du 28 mai 1993 autorisant la fusion-absorption de la société anonyme Cap Seau Défense par la société anonyme Matra Sep Imagerie Informatique

Version INITIALE

NOR : ECOT9351274A


Le ministre de l’économie,
Vu l’article 223 du traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 1992 autorisant l’opération de fusion-absorption de la société anonyme Matra par la société anonyme Hachette,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’opération de fusion-absorption de la société Cap Sesa Défense par la société anonyme Matra Sep Imagerie Informatique est autorisée.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY

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