CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9405095X

  • Par délibération en date du 15 février 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour les périodes du 16 au 20 mai 1994.
    Site: école primaire de Canteleu (76).
    Puissance: 50 W.
    Fréquence: 107,6 MHz.