Arrêté du 2 mai 1994 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9400143A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 1994, M. Jego (René), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 septembre 1994, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.