Décrets du 19 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENEC9200904D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets du 2 avril 1992 et du 2 octobre 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu le décret no 92-1175 du 29 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre délégué à l'énergie,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles-Pierre Lévy,
    directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes,
    arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, M. Axel Pavillet, sous-directeur, M. Didier Houssin, administrateur civil, et M.
    Daniel Muller, magistrat, sont habilités à signer, au nom du ministre délégué à l'énergie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Chantal Guillet-Valette,
    administrateur civil.


  • Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
    administrateur civil, à Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, à MM. Patrick Averlant et Jean-Raymond Cattenoz, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'énergie, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'énergie.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'énergie,

ANDRE BILLARDON

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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