Décision du 7 mai 1993 portant suspension de l'habilitation accordée à un établissement public pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables

Version INITIALE

NOR : MENL9305126S


Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 27 février 1985 portant suppression du brevet de technicien supérieur Electronicien et création du brevet de technicien supérieur Electronique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 27 février 1985 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables ;
Vu la décision du 24 septembre 1985 fixant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables,
Décide :

  • Art. 1er. - L’habilitation accordée aux établissements publics dont la liste en annexe (1), afin de préparer le brevet de technicien supérieur Electronique par la voie des unités de contrôle capitalisables, est suspendue par la présente décision.

  • Art. 2. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER

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