Décret n° 87-66 du 5 février 1987 portant modification du décret n° 80-106 du 1er, février 1980 et relatif à le taxe d'apprentissage (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : CETX9300597S


  • Par décision n° 86413 du 9 octobre 1992, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’article 2 du décret n° 87-66 du 5 février 1987.

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