Arrêté du 29 juillet 1993 modifiant l'arrêté du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300630A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu l’arrêté en date du 28 juin 1991 autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à contracter un emprunt de 30 000 000 F destiné au financement de la réalisation du centre routier de Nîmes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 8 juin 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le délai maximum d’amortissement de l’emprunt figurant à l’article 1er de l’arrêté du 28 juin 1991 susvisé est porté de cinq à dix ans.
    Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN

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