Décret du 16 août 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDP9310405D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-François Poyau, attaché principal d’administration centrale, a délégation du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer, dans la limite de ses attributions, au service de l’information et de la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l’exclusion de décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Poyau, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites, à M. Daniel Guérin, agent contractuel.

  • Art. 3. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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